A quelle échéance sera mise en œuvre la politique d’achat socio-économique responsable et durable de la région Occitanie et sera-t-elle étendue à l’ensemble de la commande publique régionale (merci d’indiquer le montant) ?
J’ai souhaité, dès le mois de mars, engager un ambitieux Plan de soutien à l’emploi et au BTP en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée pour booster le secteur. Dans notre premier budget régional, nous avons inscrit une enveloppe de 880 M€ dédiée à l’investissement qui profite directement aux travaux publics et à l’activité économique de notre région. Nous avons ainsi augmenté notre investissement de 45% par rapport aux budgets réunis des deux anciennes Régions, pour accélérer l’équipement de notre territoire. Dans le cadre de ce Plan pour l’emploi et le BTP, j’ai souhaité également engager une politique volontariste en matière de commande publique.
J’ai proposé au vote des élus régionaux, lors de notre dernière Assemblée plénière du 28 novembre, un ensemble de mesures en faveur d’une politique de commande publique socio-économique responsable et durable. Nous avons adopté un Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables. Il inclut, dans les objectifs de passation de marchés publics, des éléments visant à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, et des éléments à caractère écologique. Ce schéma contribue également pleinement à la promotion d'une économie circulaire, j’y reviendrai.
Nous avons par ailleurs mis en place une charte socio-économique responsable, qui sera intégrée dans toutes les consultations régionales en tant que document contractuel. Elle présente les grands principes de respect des droits des travailleurs, de l'enfant et de protection de l'environnement.
Notre politique d’achat responsable et durable est donc bel et bien en marche, comme je m’y étais engagée.
L’allotissement pour faciliter l’accès des marchés aux PME, la réduction des délais de paiement, la référence au mieux-disant, seront-ils des objectifs ?
Ce sont évidemment des objectifs et nous les remplissons déjà pour partie.
L'organisation de la nouvelle commande publique régionale prévoit un service dédié à l'ingénierie de l'achat, chargé de l'analyse du besoin, et, selon les procédures, du découpage en lots de petites tailles pour les TPE. Un guide de l'achat public à destination des entreprises verra le jour d'ici la fin du premier trimestre 2017.
Sur la question des délais de paiement, la Région s'est engagée dans un processus de réduction du délai global de paiement pour les TPE/PME ne disposant pas nécessairement de trésorerie leur permettant d'absorber de longs retards de facturation. Nous avons par ailleurs obtenu de Bpifrance des prêts de facilitation de trésorerie à destination des entreprises du BTP. Et pour aller plus loin, une réflexion est en cours, en interne, pour raccourcir encore nos délais de paiement qui sont actuellement de 30 jours. Quant à la référence au mieux-disant, depuis plusieurs années déjà, la Région a adopté une approche multi-critères, non discriminatoires et liés à l’objet du marché, le prix n'étant pas prépondérant. Un travail approfondi sur les critères de jugement des offres, voire des sous-critères de jugement des offres, est effectué au moment de la préparation de la consultation.
Désormais, notre réflexion porte d'avantage sur la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE), et sur les grilles permettant de prendre en compte les critères environnementaux.
De façon générale, nous mettons en œuvre toutes les possibilités légales pour faciliter l’accès de nos petites entreprises aux marchés publics comme l’allotissement, les groupements non solidaires et la sous-traitance. Nous allons aussi mettre en place des dispositifs pour mieux informer et former les TPE à nos marchés.
L’innovation et l’économie circulaire pourront servir de critère pour la commande publique ?
S’agissant de l’innovation, nous allons mettre en œuvre les possibilités offertes par le Code des marchés publics. Notre objectif est de développer la passation de marchés publics à visée innovante. D’abord, parce que l’introduction d’innovations peut permettre d’améliorer l’efficacité et la qualité des services publics. Et ensuite parce qu’elle permet de soutenir la croissance des entreprises régionales innovantes, en leur offrant un accès à de nouveaux marchés. La commande publique est donc un instrument de soutien à l’innovation, complémentaire des aides directes classiques.
La Région apporte, dans ce sens, une attention toute particulière à « l'acceptation des variantes », c’est-à-dire à des propositions de procédés ou matériaux, par exemple, auquel nous n’avions pas pensé lors du lancement du marché mais qui répondent de façon innovante à la demande du marché. Par ailleurs, comme je vous l’ai indiqué, dans le cadre de notre nouveau Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables, la Région va en effet mettre en place des actions en faveur de l’économie circulaire et de la gestion des déchets. A titre d’exemples : encourager le recyclage des matériaux sur les chantiers ; intégrer des clauses de lutte contre le gaspillage alimentaire et redistribution des surplus dans nos marchés d’alimentation ; ou encore, pour nos impressions, utiliser de l’encre répondant à des exigences écologiques. De façon globale, nous veillerons à mieux prendre en compte l’impact de l’activité liée à nos marchés sur l’environnement.
Nous devons être exemplaires dans notre politique d’achat et de commande publique. Notre Plan pour l’emploi et le BTP permettra de rendre nos marchés à la fois plus accessibles à nos PME et TPE, et également plus responsables et respectueux de l’environnement.
Article diffusé par Jean Luc Bénédini le 01/12/2016
