JC Isacc (Essential Mail Only), T. Pedeloup (Ethics Group), A. Zorzalbère (Altran), PH. Bernard (Capstang Avocats)
La loi Travail oblige depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés à garantir le droit à la déconnexion de leurs salariés en prévoyant des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. À défaut d'accord, l'employeur établit une charte, après avoir consulté le comité d'entreprise ou les instances représentatives du personnel. C’était le thème du Mardi du Medef31 le 7 mars 2017 animé par Marielle Gaudois et Annick Zorzalbère, responsable des Affaires sociales chez Altran. « S’il y a bien une obligation, le texte est court et n’est pas très coercitif » relatait Maître Paul-Henri Bernard du cabinet Capstan. Le risque en découlant serait d’enfreindre le droit au repos du salarié en dehors du temps de travail effectif avec la requalification en heures supplémentaires, d’entraîner la responsabilité pénale ou civile de l’entreprise qui pourrait être recherchée si par exemple le salarié prouve que son accident du travail était la conséquence d’une surcharge consécutive à l’utilisation abusive de mails ou SMS, de susciter un problème psychosocial. Comment réagir ? « Le problème est d’abord humain, on utilise très mal les outils numériques » expliquait Jean-Christophe Isaac. Dirigeant de la start-up toulousaine Essential Only France, il aide les entreprises à mettre en place les bonnes pratiques à tous les niveaux, par exemple en apprenant à réduire la pression numérique, à bien rédiger ses mails, à éviter les messages inutiles, en créant des plages de déconnexion,… Mais le problème ne relève-t-il pas du simple bon sens en instaurant des pratiques de régulation. Thierry Pedeloup le dirigeant d’Ethics Group soulignait qu’une culture de confiance dans l’entreprise où les gens savent parler s’il y a un problème, est plutôt nécessaire qu’une énième obligation ! «Avec ce droit à la déconnexion, on est en fait déconnecté de la réalité. Cela tend à déresponsabiliser et à créer un nouveau champ de confrontation entre l’entreprise et les salariés source de conflits. Le numérique c’est pourtant très positif, (on devrait plutôt lutter contre la réunionite). Il faut simplement bien l’utiliser au quotidien ». Traiter différemment les infos rapides par des messageries type SMS, WhatsApp et le reste par mail, indiquez quand la réponse est attendue….L’effort à faire devrait venir aussi des salarié qui sont eux-mêmes de plus en plus ultra connectés. 77 % des cadres consultent leurs emails, leurs sms ou répondent à des appels professionnels pendant leur temps de loisir. A noter que le multitâche sur le poste du travail (écoute de la musique…) ne rime pas avec efficacité et constitue des sources d’erreurs et de moindre concentration. Quelques entreprises ont déjà commencé à réguler l’exploitation des outils numériques comme Altran. Essential Only France intervient par exemple chez Renault. Rendez-vous dans un an pour faire le point sur l’évolution des pratiques du droit à la déconnexion toujours aux Mardis du Medef31.