Mercredi 13 mars 2024, le Conseil d'Etat a rendu un avis sur la mise en conformité dans le droit français de la possibilité pour un salarié de prendre des congés payés pendant un arrêt maladie. Ce qu'il faut retenir.
Pierre-Olivier Nau, président du Medef de Haute-Garonne (à gauche) et Patrick Martin, président du Medef (à droite) veulent désormais une traduction dans la loi sur ce sujet des congés payés pris pendant un arrêt-maladie. (Photo : Medef de Haute-Garonne)
On y voit (enfin) un peu plus clair sur le feuilleton des congés payés pris pendant un arrêt maladie. Mercredi 13 mars 2024, le Conseil d'Etat, six mois après l'arrêt de la Cour de Cassation, a rendu un avis important sur le sujet. Il valide notamment la possibilité de ne faire acquérir que quatre semaines de congés payés par an, soit deux jours par mois, pour s'aligner sur la législation européenne, avec une durée de report de 15 mois maximum. La juridiction administrative française limite la rétroactivité à trois ans.
Une directive européenne de 2003
En résumé, les salariés ayant quitté leur entreprise moins de trois ans avant la promulgation de la loi seront en droit de prétendre au paiement de congés payés le temps de leur arrêt maladie. Tout arrêt maladie antérieur à 2020 n'ouvrira donc à aucun recours possible. "Le Conseil d'Etat rejette la loi de validation, il y aura bien une rétroactivité, ce qui implique que les employeurs pourront être condamnés pour ne pas avoir permis au salarié de cumuler des congés payés pendant les arrêts maladie, alors qu'ils n'ont fait que suivre la loi française qui s'exerçait à l'époque", décrypte Elodie Zieba, juriste en droit social au sein du Medef de Haute-Garonne.
Dans les faits, la France a dans l'obligation de transposer la directive européenne de 2003, qui stipule que "les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales" et que "la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. » Une directive appliquée aujourd'hui par une grande majorité de pays européens... sauf la France, qui était donc dans une position de non-conformité.
Quelle que soit l'origine de la maladie
Voici ce qu'indique l'avis du Conseil d'Etat :
"En application du droit de l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, les salariés doivent acquérir des congés en arrêt maladie, quelle que soit l'origine de la maladie (professionnelle ou non). Par ailleurs, la jurisprudence considère que le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du moment où l'employeur a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés".
"Notre travail a porté ses fruits"
Dans un tweet, Patrick Martin, le président du Medef, salue le "travail mené de concert avec le gouvernement, [qui] a porté ses fruits. La rétroactivité est limitée à trois ans et le calcul des indemnités se fera sur la base de quatre semaines/an et non cinq. Reste à le traduire dans la loi". Une position partagée en Haute-Garonne par Pierre-Olivier Nau, président du Medef 31.
Congés payés acquis pdt les arrêts maladie. Notre travail, mené de concert avec le gouvernement a porté ses fruits. La rétroactivité est limitée à 3 ans et le calcul des indemnités se fera sur la base de 4 sem/an et non 5. Reste à le traduire dans la loi.https://t.co/fzZZsLTGTW
— Patrick Martin (@PatrickMartin_1) March 14, 2024
Bientôt en discussion à l'Assemblée nationale
Le gouvernement, de son côté, souhaite proposer un amendement permettant de rendre le droit du travail français conforme avec le droit de l'Union européenne dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. L'examen devrait se faire à l'Assemblée nationale à compter du lundi 18 mars 2024, après l'adoption par le Sénat en décembre 2023.
