Fin de l’étalage urbain, disparition des passoires thermiques… La loi climat et résilience impactera le secteur du bâtiment. Etat des lieux.
Vue Bâtiment H - Projet de Cité internationale des chercheurs. Crédit Inigo Brothers.
Deux ans après le lancement d’une convention citoyenne pour le climat, la loi climat et résilience qui vise à lutter contre le dérèglement climatique et à ses conséquences, a été promulguée le 22 août 2021. Un texte foisonnant qui compte 305 articles, dont un certain nombre rejaillit directement sur les secteurs du bâtiment et de la construction. Parmi les objectifs emblématiques, cette loi prévoit en effet la disparition progressive des passoires thermiques, la végétalisation des toits, l’instauration d’aides à la rénovation thermique des bâtiments et… la lutte contre la bétonisation des sols avec l’ambition de zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050. Sur ce volet, un premier objectif pallier a été fixé à 2030. Il s’agira en effet de réduire d’ici dix ans, de moitié la « consommation des sols » par rapport à celle des dix dernières années.
Une équation difficile à équilibrer pour conjuguer, notamment dans les territoires tendus comme l’aire urbaine toulousaine, la nécessité de construire avec ces nouvelles règles d’aménagement.
Quoi qu’il en soit pour les professions du bâtiment, promoteurs, constructeurs, aménageurs, la loi climat et résilience impactera les futurs programmes d’aménagement.
Au-delà ce cet objectif de zéro artificialisation nette en 2050, plusieurs projets de décrets d’application ont été dévoilés et soumis à consultation en ce début d’année, (à ce jour, tous n’ont pas été signés), mais ils devraient venir ajouter des exceptions et des dérogations et encadrer la mise en œuvre globale de la loi.
Un classement des surfaces artificialisées
Concernant la ZAN par exemple, un projet de décret prévoit de déterminer un classement des surfaces artificialisées et non artificialisées pour moduler les objectifs de réduction. Ce classement tiendra compte du bâti et de ses usages, ainsi que des revêtements au sol.
Un second décret prévoit aussi de tenir compte des particularités régionales et territoriales. Parmi les points examinés : la biodiversité, les dynamiques du territoire en terme de démographie et d’économie.
Enfin un autre décret prévoit un suivi local du rythme de l’artificialisation des sols à établir par les villes et intercommunalités ; en tenant compte de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF), la différence entre surfaces artificialisées et non artificialisées est dans le respect des objectifs fixés dans les documents d’urbanisme.
Quelques exceptions pour la rénovation énergétique
Sur le plan de la rénovation énergétique, la loi climat et résilience définit un critère de performance pour toute rénovation qui concerne six postes de travaux (l’isolation des murs, des sols et de la toiture ; le mode de chauffage et la production d’eau sanitaire, les huisseries extérieures) et permet de bénéficier d’un classement A ou B du DPE. Un décret (paru le 8 avril dernier) introduit cependant quelques exceptions. Ainsi une rénovation énergétique pourra être jugée performante, même si d’importantes contraintes techniques architecturales, patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnées par rapport à la valeur du bien (+ de 50 % de la valeur vénale), empêchent les travaux de rénovation qui permettraient de décrocher au moins l’étiquette B dans le classement du DPE. Enfin, la loi prévoyait que ces rénovations globales soient effectuées en moins de 18 mois pour les bâtiments à usage d’habitation, mais le décret précise que ce délai pourra atteindre 24 mois pour les bâtiments comptant jusqu’à 50 logements et 36 mois au-delà de 50 logements.
