La Commission Fiscalité du Medef 31
A quelques mois des élections municipales, le groupe fiscalité (1) du Medef 31 s’est appuyé sur un rapport du Medef national concernant l’évolution de la pression fiscale économique (celle payée par les entreprises) sur le territoire national pour réaliser une étude locale.
Tous les impôts et taxes ont été décortiqués, documentés par un benchmark des 22 principales métropoles françaises dont Toulouse, Lyon, Bordeaux et Montpellier.
Conclusion, cette étude montre que la fiscalité locale des entreprises ne cesse d’augmenter et que la métropole toulousaine est loin de faire exception, ce qui peut devenir un frein à l’attractivité du territoire et à la compétitivité de ses entreprises.
La structure même des impôts locaux est un problème pour nos entreprises.
La CET, qui a remplacé la taxe professionnelle, inclu la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises, assise sur le foncier bâti et la CVAE, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. C’est le principal prélèvement.
L’IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseau) concerne uniquement les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.
La TASCOM, la Taxe sur les Surfaces Commerciales, s’applique aux magasins de vente au détail de biens ; elle est assise sur la surface de vente de commerce de détail. Elle est due par tous les établissements commerciaux dont la surface de vente dépasse 400 m² et le chiffre d’affaires annuel hors taxes, 460 k€.
La Taxe d’Aménagement (TA) est due par le bénéficiaire d’une autorisation de construire, d’une extension des locaux. L’étude indique notamment que la TA peut entrainer une majoration du prix de revient des immobilisations et donc de la valeur locative servant de base à la taxe foncière.
La TEOM, la Taxe sur l’Enlèvement des Ordures Ménagères finance les services locaux de collecte et traitement des déchets. A partir du 1er juillet 2020, les déchets ménagers produits par les entreprises sur Toulouse Métropole dont le volume hebdomadaire dépassera 10m3, ne seront plus collectés, ni traités par la métropole. Mais les entreprises seront toujours assujetties à la TEOM. De plus, les entreprises devront faire appel à une société prestataire.
La Taxe foncière sur les propriétés bâties est assise sur la valeur locative cadastrale. Elle est désormais actualisée chaque année pour les locaux professionnels.
Ainsi, la grande particularité de ces impôts, c’est qu’ils sont assis sur les facteurs de production et qu’ils agissent directement sur la rentabilité et la compétitivité des entreprises avant le moindre euro de résultat !
En outre, le poids de la fiscalité locale pesant sur les entreprises est devenu excessif. En France, la fiscalité locale « nette » des entreprises représente davantage que l’impôt sur les sociétés. Sur le budget de fonctionnement de Toulouse Métropole, la part de la contribution des entreprises est passée de 32% en 2016 à 33% en 2018 quand celle des ménages est restée à 28%. La suppression de la taxe d’habitation, que l’Etat s’est certes engagé à compenser, pourrait toutefois conduire à terme les collectivités locales à augmenter en contrepartie la pression fiscale sur les entreprises: nous serons sans concession sur ce point !
Le benchmark du cabinet Modal pour le compte du Medef est calculé d’après la pression fiscale sur les entreprises par salarié du même bassin d’emploi. Toulouse Métropole arrive en 3ème position avec 2498 € de prélèvements fiscaux/salarié en 2018, derrière Paris (2700 €), quasi à égalité avec Nice (2500€), devant Lyon (2200€), Montpellier (2200€), Bordeaux (2000€)… Concernant le taux de la CFE, Toulouse est à 36, 58% contre 28,62% à Lyon.
En montant, l’évolution nette de la contribution des entreprises de Toulouse Métropole a augmenté de 3,7% sur 2017/2018, 4,9% sur 2016/2017. Par salarié, elle est respectivement de 0,8% et -0,4%. Or, comme évoqué plus haut, la plupart de ces prélèvements ne sont pas liés à la santé économique de l’entreprise !
Dans le contexte des prochaines élections municipales, la Commission fiscalité du Medef 31 réfléchit à des propositions pour mieux maîtriser ces évolutions qui paraissent décorrelées par rapport aux facultés contributives des entreprises. Par exemple pour la CFE, l’idée serait de baisser les taux au niveau de Lyon. Pour les ordures ménagères, il s’agirait de ne pas payer la taxe en l’absence de prestations. Les zones assujetties à la taxe d’aménagement majorée se sont multipliées sur la Métropole. Cette surtaxation, qui doit correspondre à un surcoût d’aménagement pour la collectivité, est aussi un frein à l’enracinement des entreprises. Il faudra donc veiller à ce que les entreprises ne soient pas freinées dans leur développement par cette fiscalité.
Enfin, concernant les dépenses de la collectivité, la masse salariale augmente mécaniquement de près de 2,5% chaque année. C’est une contrainte majeure sur laquelle les collectivités françaises ont du mal à agir comme le montrent chaque année les rapports de la Cour des comptes. Le problème est certes complexe, notamment à Toulouse, qui est la métropole française dont la population augmente le plus rapidement. Cependant, à l’instar d’un chef d’entreprise, on doit pouvoir s’interroger sur les possibilités d’économies pour casser une spirale de dépenses inflationniste.
En conclusion, il convient de trouver un juste équilibre entre la nécessité d’adapter les ressources pour un territoire en plein développement et une fiscalité trop pénalisante pour les entreprises… dont ce territoire a besoin ! Trop d’impôt tue l’impôt.
(1)La commission fiscale du Medef 31 avec la participation des Cabinets : Coteg & Azam, Fidal, Juris, PWC et Sygnatures organisera, en juin 2020 une matinale sur ce thème de la fiscalité économique.
