Adoptée par le parlement le 12 juillet 2023, la proposition de loi du député Paul Christophe (Horizons) vise à renforcer la protection des familles d'enfants vivant avec une maladie ou un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. Congés allongés, licenciement interdit… On fait le point.
Un accompagnement est prévu, à titre expérimental, par les CAF et les caisses de MSA, dans dix départements, pour aider les familles bénéficiaires de l’AJPP. (Photo d'illustration : Pixabay)
A la suite d’une adoption unanime et d’une publication le 20 juillet 2023 au Journal officiel, la loi Horizons vise à mieux protéger au travail les parents d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un grave accident. Portée par le député du Nord Paul Christophe, cette loi contient diverses mesures modifiant le Code du Travail facilitant ainsi le quotidien des familles. Des mesures à garder en tête pour les employeurs, dont les salariés sont concernés par cette situation si sensible.
Congé pour décès d'un enfant
« On le sait, le Code du Travail est riche en congés divers et variés. Cette fois, pas de nouveau congé créé qui complexifierait encore ce panel, mais un allongement des congés existants », explique la juriste du Medef Haute-Garonne Elodie Zieba. La durée minimale du congé légal pour le décès d’un enfant est rallongée. Depuis le 21 juillet 2023, elle est portée à 12 jours ouvrables (contrairement à cinq auparavant) si l’enfant décédé est âgé d’au moins 25 ans et n’était pas lui-même parent. Elle est également portée à 14 jours ouvrés (contre sept jours ouvrés) lorsque l’enfant décédé est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent.
« A noter, ce congé est cumulable avec le congé de deuil parental, pour décès d’un enfant de moins de 25 ans, d’une durée de huit jours », précise la juriste toulousaine.
De plus, à la suite d’une annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d’un cancer chez un enfant, le congé est porté à cinq jours ouvrables (contre deux jours auparavant).
Un meilleur accès au télétravail
« L’accès au télétravail des salariés est également facilité. Cette volonté prend deux formes, selon les critères de mise en place du télétravail dans l’entreprise », souligne Elodie Zieba.
En effet, dans les entreprises disposant d’un accord collectif ou d’une charte, le document devra préciser l’accès des salariés aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche au télétravail. Dans les entreprises ou le télétravail a été institué de manière informelle, l’employeur devra motiver son refus de télétravail à un salarié aidant.
Une protection contre les licenciements
La loi permet une protection contre le licenciement du salarié, qu’il soit à temps plein ou partiel. « Pour rappel, le congé de présence parental est prévu à l’article L1225-4 à L1225-4-2 du Code du Travail pour une durée maximum de 310 jours, renouvelable une fois. Dès lors, tout en conservant une source de revenus, les parents peuvent s’occuper de leur enfant, âgé de moins de 20 ans, gravement malade, blessé ou handicapé et nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants », détaille-t-elle.
Toutefois, l’employeur peut tout de même rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.
Faciliter l’indemnisation pour les parents/salariés
Les conditions de versements de l’AJPP (allocation journalière de présence parentale) seront également assouplies, afin d’éviter aux parents les longueurs et complexités administratives, très éprouvantes.
« La loi supprime la condition de l’accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’AJPP et du congé de présence parental ainsi que la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi », ajoute-t-elle.
Pour plus d’informations ou si vous êtes concernés, contactez la juriste du Medef Haute-Garonne Elodie Zieba au 07 86 16 61 15 ou par courriel à l’adresse elodie.zieba@medef31.fr.
