Donation-cession, apport-cession, pacte Dutreil, les solutions pour optimiser la transmission familiale ou à un tiers d’une entreprise évoquées lors du Mardi du Medef31 le 12 mars dernier ont passionné les auditeurs présents. Comment réduire sa facture fiscale lorsque l’on envisage de céder son entreprise, des parts sociales ? Une vingtaine de chefs d’entreprise ont posé des questions précises aux experts qui ont animés ces échanges : Annick Amigo (Coteg & Azam), Irène Drevet Lapassade (Fidal), Irène Goaziou Huret (Sygnatures) et Christian Carcy (Juris).
Rien de mieux que des cas concrets pour expliquer une matière aussi technique que la stratégie fiscale. Avec une donation-cession classique, l’application de la « flat tax », le prélèvement forfaitaire de 30% sur les revenus des capitaux mobiliers, entraîne, en prenant une assiette fiscale de 2 M€ de plus-values, 34% d’imposition soit 680 k€ contre 560 k€ en bénéficiant du régime de l’abattement renforcé avec une cession de titre dans la famille. Le taux de l’abattement renforcé varie de 50% jusqu’à 85% en fonction de la durée de détention.
Avec le régime de l’apport-cession, la loi permet d’apporter les titres d’une société à une autre société afin de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values. La société bénéficiaire doit être contrôlée par l’apporteur et la cession à la holding des titres apportés ne doit intervenir que passé le délai de trois ans. Si la cession intervient avant ce délai, il faut réinvestir au moins 50% dans une activité éligible dans les 24 mois. Sont exclue la gestion d’un patrimoine immobilier ou mobilier mais l’exercice d’une activité de promotion est autorisée. Le réinvestissement peut être direct dans la société éligible, en acquérant des titres tout en contrôlant la société ou en souscrivant au capital d’une société. En cas de transmission à titre gratuit la plus-value est purgée. Ce régime de l’apport-cession constitue par exemple un moyen de palier en partie la suppression de l’ISF pour les opérations engagées par les sociétés de capital-risque.
3ème optimisation fiscale évoquée, le régime du Pacte Dutreil qui cherche à faciliter les transmissions familiales, peut conduire à réduire 75% les droits de donation ou cession. L’effet est saisissant. Pour une assiette de 2M€, les droits s’élèveront à 423 K€ avec deux enfants soit 21% de pression fiscale. Avec le Pacte, si toutes les conditions sont réunies, l’impôt est réduit à 28 k€ soit 1,4%. Les conditions sont toutefois strictes pour en bénéficier ont rappelé les experts présents. Tous les types de donations sont autorisés. La loi impose de conclure un pacte de cession avec un engagement collectif de conserver dans la famille les titres pendant une durée minimum de deux ans. Le pacte se renouvelle par tacite reconduction. Vous pouvez transmettre en pleine propriété ou en démembrement, nue-propriété et usufruit. Parmi les conditions, le donateur ou le donataire doit exercer une fonction de direction. Dans le détail le Pacte Dutreil comporte toute une série de régimes et cas particuliers qui rendent son utilisation complexe. Un rendez-vous avec un expert n’est pas superflu pour mettre à plat sa stratégie fiscale et patrimoniale sur le court, moyen et longterme.
Ces trois outils d’optimisation peuvent se cumuler. Un des écueils provient du formalisme à respecter. L’ensemble des pièces et documents réalisés par tous les intervenants et experts ayant participé à ces opérations sont à conserver en cas de litiges.
