de g à d : Jérôme Oahyon, Anton Bielakoff, Catherine Eliat Sabaté, Jean-Louis Levy et Jean-Marc Moraly
Catherine Eliat Sabaté, Directrice générale d'Evoluprint a joué le rôle du dirigeant souhaitant connaître ses nouvelles marges de manœuvre. Et ce, en s’entourant de conseillers experts, en l’occurrence lors de cet exercice, Jean-Marc Moraly, Président-Directeur Général BCMP, Jean-Louis Levy, CLN-Consulte Avocat,
Jérôme Oahyon, Expert-Comptable Oahyon Associés. Anton Bielakoff, Directeur Général Lyra Network s’est aussi impliqué dans l’animation de cette tribun
Par rapport aux 308 articles composant «la loi pour la croissance de l’activité et l’égalité des chances économiques » publiée en août 2015, trois volets ayant des répercussions directes sur la vie de l’entreprise ont été mis en avant.
Les mesures au service du financement de la trésorerie des entreprises.
En moyenne, un retard de quasi 14 jours est constaté sur les délais de paiement en 2015. Un tiers des règlements respecte l’échéance. Sur les 95 millions de factures en jeu, les sommes en retard sont évaluées à 15 Mds€. Pour améliorer une situation qui asphyxie les TPE/PME, la loi Macron renforce les amendes encourues pour retard
(75 K€ pour un particulier et 375 K€ pour une entreprise). L’Etat est invité à honorer ses factures dans les 20 jours à compter de 2017.
Sur les sommes inférieures à 4000 €, le créancier peut recouvrer son dû en envoyant un huissier de justice muni d’un titre exécutoire.
La dématérialisation des factures réduit aussi la gestion du poste (13€ en moyenne pour le traitement papier d’une facture). Les fournisseurs du secteur public (Etat, établissements publics, collectivités locales…) devront passer à la facturation électronique (portail Chorus Pro) dès cette année pour les entreprises de plus de 5000 salariés, en 2019 pour les PME et 2020 pour les TPE. Un standard européen de facture électronique sera applicable en 2018. D’autres dispositifs vont dans le bon sens. Le suramortissement productif (soumis à conditions) encourage les entreprises à moderniser l’outil de production, l’investissement donnant lieu à un avantage fiscal significatif. La possibilité de prêter de l’argent aux entreprises en dehors du circuit bancaire est facilitée. Les particuliers peuvent le faire via les plateformes de crowdfunding, les entreprises aussi. Dommage que celles-ci soient limitées à 10 000€ !
Favoriser l’actionnariat salarié
Ne pouvant offrir les rémunérations méritées (cf coûts du salaire chargé !) à leurs collaborateurs, les entreprises peuvent les récompenser par l’attribution gratuite d’actions ou de bons de souscription des parts de créateurs d’entreprises. Les BSPCE sont convertibles en actions (pour un prix arrêté) et en cas de vente de l’entreprise, les titres sont revendus avec une plus-value pour le salarié détenteur. Par rapport à ces outils activables sous plusieurs conditions, la loi Macron apporte un peu plus de souplesse.
L’obligation d’information
La loi Hamon obligeait le dirigeant à informer ses salariés 60 jours avant la cession de son entreprise. Le défaut d’information pouvait entraîner la nullité de la vente. Les entrepreneurs ont très mal accueilli cette décision, sachant que la confidentialité est souvent de règle dans une opération de cession. La loi Macron est plus réaliste, l’absence d’information des salariés est sanctionnée par une amende civile (2% du montant de la transaction). Si l’employeur communique tous les ans à ses salariés sur la thématique de la cession, il n’a plus à engager de démarche spécifique en leur direction en cas de vente.
La non-publication des comptes est enfin admise sous conditions. Les petites entreprises avec des bilans inférieurs à 4 M€, des chiffres d’affaires inférieurs à 8 M€ et ayant moins de 50 salariés (2 critères sur ces 3 suffisent) ont la possibilité de demander la confidentialité.
