Plus d’une centaine de participants ont assisté au Forum des Mandats organisé par le Medef 31, l’occasion de détailler les missions des représentants des chefs d’entreprises dans de nombreuses structures paritaires et institutions économiques. Et de susciter aussi des candidatures auprès de ceux qui seraient intéressés par un mandat électif ou de désignation.
En préliminaire, le président Pierre-Marie Hanquiez a rendu hommage au dévouement et au professionnalisme de tous ces bénévoles, des militants patronaux très engagés pour faire entendre la voix des entrepreneurs. La question du paritarisme et de sa légitimité font aujourd’hui l’objet d’un débat national, au sein du Medef qui s’apprête à élire un nouveau président mais également au sein du gouvernement qui a pris la main sur la formation professionnelle. « S’il faut améliorer le système, nous devons défendre le paritarisme pour ses deux vertus. Il est le socle du tissu social, lieu d’expression, de dialogue, de confrontation canalisée. Il est le meilleur relais pour porter la parole des chefs d’entreprise et des réalités du terrain. L’Etat ne peut pas tout gérer !» a souligné Pierre-Marie Hanquiez en passant le relais à Henri Mathon, président du Comité des mandats du Medef 31 et chargé d’animer cette nouvelle édition du Forum des Mandats.
Droit à l’erreur : la position de la CPAM 31 et de l’URSSAF Midi-Pyrénées
Au cœur du débat animé par Pierre Mathon : « Le droit à l’erreur : quelles évolutions dans les relations entre les entreprises et l’administration ? ». Concernés en première ligne par la future loi qui sortira au printemps, Michel Davila, directeur de la CPAM 31et Jean Dokhelar, directeur de l’URSSAF Midi-Pyrénées ont apporté leur éclairage sur la question. Rappelant avec humour que l’un était l’organisme dépensier et l’autre le collecteur ! Tous deux sont des établissements privés avec mission de service public et sont jugés à leur performance. Avec la réforme du RSI, la CPAM et l’URSSAF (qui recevra compétence également sur la formation professionnelle) verront leur champ d’action élargi.
« Le droit à l’erreur vient accentuer une démarche déjà engagée en interne, avec l’ISO et les procédures mettant le client (les assurés, les professionnels de santé, les entreprises) au cœur de l’action de la CPAM 31» a précisé Michel Davila en évoquent les 3,4 Mds€ dépensés/an, les frais de fonctionnement de 1,72% sur 100 € distribués. La Caisse nationale attribue les moyens à chaque entité du territoire en fonction de la qualité de sa gestion et des services évalués à partir d’indicateurs.
Devenue régionale en 2012, l’URSSAF Midi-Pyrénées (630 collaborateurs, un site par département) collecte 19,6 Mds/an (489 milliards en national) et recouvre 99% de ce qui est déclaré. Le coût de gestion est de 22 centimes par 100€ encaissés. « Nous avons un rôle d’accompagnement et de conseil, avec du sur-mesure selon les étapes du cycle de vie d’une entreprise » a déclaré Jean Dokhelar, insistant sur l’ouverture à l’écosystème. Des partenariats sont noués avec les institutions consulaires, les syndicats professionnels.
Concernant la future loi instaurant le droit à l’erreur, elle présume la bonne foi d’une personne physique ou morale face à l’administration (qui aura la charge de la preuve du contraire). « Ce n’est pas une révolution pour l’URSSAF mais elle nous pousse à sortir de notre logique régalienne pour co-construire des offres avec les usagers » a commenté le directeur en citant les démarches déjà conduites comme le rapprochement avec la Mêlée numérique ou le recours à des start-up pour des applications pertinentes. Même positionnement de la part de la CPAM qui prône la conciliation et appréciation au cas par cas au-delà de la règle. C’est pourquoi les courriers de réclamation surtout s’ils sont récurrents font l’objet d’une grande attention.
Sur le « reinscrit », l’URSSAF n’a été saisie que de 34 demandes en région (700 en 2017 en national). En revanche, elle a répondu par écrit à 600 demandes complexes, des réponses apportées aux chefs d’entreprise dans des délais raisonnables. « Quant à la mise en place d’un médiateur neutre, extérieur à l’URSSAF, elle devrait se faire dans les prochains mois. Ce dernier émettra des recommandations, n’ayant pas vocation à intervenir sur les dossiers faisant l’objet d’un contentieux ni sur le contrôle.
« Nous considérons déjà la bonne foi d’un chef d’entreprise qui régularise une anomalie ; il est exempt de sanction financière » complète Jean Dokhelar. Quant au redressement, la remise n’est pas négociable mais la bonne foi peut être prise en considération sur les majorations de retard. On notera que l’URSSA Midi-Pyrénées compte à son actif 40 M€ redressés mais elle a aussi crédité aux entreprises 15 M€. Seulement 30% des contrôles sont contestés !
Si le droit à l’erreur était déjà bien intégré localement à la CPAM et à l’URSSAF, l’adoption de la loi généralisera la pratique sur tout le territoire et au sein de toutes les administrations.
