Au cœur de la Haute-Garonne, les entreprises du BTP franchissent une étape cruciale vers des pratiques plus responsables avec Ethibat RSE. Cette évolution de la convention Ethibat, officialisée le 29 novembre 2023, consolide l'engagement des entreprises locales envers la responsabilité sociale et environnementale.
Le traitement du dossier pour la charte Ethibat 31 dure seulement une semaine. (Photo : FFB 31)
La Fédération française du bâtiment et des travaux publics (FFB) de la Haute-Garonne a annoncé, mercredi 29 novembre 2023, un tournant significatif dans l'engagement éthique des entreprises du secteur. Ethibat, la charte d'engagement volontaire établie en 2015, évolue désormais vers Ethibat RSE, élargissant ses horizons pour intégrer les divers volets de la responsabilité sociale des entreprises (RSE).
Une évolution de la charte significative
Ethibat RSE représente une extension des engagements initiaux établis par la convention Ethibat en 2015. Alors que la première charte mettait l'accent sur les bonnes pratiques et la promotion d'une concurrence saine, Ethibat RSE élargit son champ d'action pour englober divers aspects de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. En harmonie totale avec les normes de la RSE définies par la norme ISO 26000 et le cadre gouvernemental français, Ethibat RSE vise à encourager les comportements éthiques dans les pratiques professionnelles.
« Il y a encore trop d’entreprises qui sont condamnées en appel pour des faits de fraude à la main-d’œuvre tout en continuant à traiter les marchés de logements. De plus, ces entreprises ne paient pas de cotisations aux Urssaf, aux caisses de congés payés, à l’assurance maladie, elles ne paient pas d’impôts non plus. La recherche du prix le plus bas n’est pas une justification du fait qu’on puisse tout se permettre » déplore Émile Noyer, le président de la FFB 31.
Accessibilité de la charte
La charte Ethibat RSE est accessible à toutes les entreprises adhérentes à la Fédération du BTP 31. Les entreprises souhaitant adhérer peuvent déposer leur candidature en ligne. En cas de divergence entre les critères d'attribution et les informations fournies par le candidat, une commission est chargée de statuer sur le dossier et de proposer des recours en cas de non-attribution. Parallèlement, la FFB 31 s'engage à accompagner ses adhérents dans la structuration de leurs engagements sociétaux et environnementaux (ateliers, diagnostics, audits…).
Les sept piliers de l'engagement RSE
Ethibat RSE repose sur sept piliers d'engagements volontaires, définissant clairement les domaines clés où les entreprises signataires s'engagent à œuvrer pour un impact positif sur la société. Ces sept domaines comprennent les relations et conditions de travail, les droits de l'homme, la loyauté des pratiques, la gouvernance, les communautés et le développement local, les questions relatives aux consommateurs, et enfin, l'environnement (lire encadré ci-dessous).
Dans une perspective plus large, Ethibat RSE offre aux parties prenantes, notamment les entreprises, les PME et les artisans du BTP, l'opportunité de répondre aux attentes croissantes des collectivités et des établissements publics en matière d'éthique professionnelle. Ce cadre s'aligne également sur des dispositifs tels que le Spaser, où les acheteurs publics recherchent activement des entreprises vertueuses. La FFB Haute-Garonne joue un rôle essentiel en assurant la promotion, la valorisation et la visibilité des adhérents signataires d'Ethibat RSE.
Un accompagnement complet
La Fédération du BTP 31 ne se contente pas de promouvoir Ethibat RSE, mais s'engage également à accompagner ses adhérents dans la structuration de leurs engagements sociétaux et environnementaux. Des outils dédiés, des diagnostics complets, et des ateliers de sensibilisation sont proposés pour aider à la gestion de la sous-traitance, à la mise en place de conditions générales d'intervention, et à la préservation de l'environnement.
Le "Diag RH BTP" permet aux entreprises volontaires de réaliser un diagnostic complet de leurs pratiques sur le volet des ressources humaines, avec l'ambition de devenir "employeur responsable".
Pour le respect des pratiques légales envers les clients, particuliers et consommateurs, la FBTP 31 propose une aide spécifique à la mise en place de conditions générales d'intervention dans le respect des obligations d'information précontractuelle du consommateur.
Déjà 200 signataires
La Fédération met à disposition des outils de préservation de l'environnement : pour la gestion des déchets, le réemploi de matériaux, des diagnostics d'évaluation de l'empreinte carbone des entreprises et de leurs chantiers, ainsi que des outils de formalisation des engagements SOGED (Schéma d'organisation de la gestion et de l'élimination des déchets de chantier). La FFB 31 enregistre à ce jour la signature de 200 entreprises pour la charte Ethibat RSE, avec l'objectif de porter ce nombre à 250 d'ici janvier 2024.
- Relations et conditions de travail : les entreprises signataires s'engagent au respect des obligations de formation, au développement de l'apprentissage et de l'insertion professionnelle. De plus, elles s'engagent à répondre à leurs obligations fiscales sur le territoire français et à privilégier le recours à des conditions de travail de longue durée.
- Droits de l'Homme : la signature d'Ethibat RSE engage à respecter des conditions d'emploi et de travail légales. Cela inclut l'établissement d'un contrat de travail conforme garantissant le respect des minimas de salaires et d'indemnisations, de durée légale de travail, de congés payés, ainsi que des normes d'hygiène et de sécurité. Les signataires s'engagent également à faire respecter ces standards aux organismes de travail temporaire auxquels ils ont recours.
- Loyauté des pratiques : les signataires s'engagent à présenter une offre économiquement responsable en réponse à des marchés adaptés à la taille et aux capacités de l'entreprise. La charte Ethibat RSE induit également l'exercice d'une pratique légale de la sous-traitance, obligeant toutes les parties-prenantes à respecter l'ensemble des dispositions en vigueur.
- Gouvernance : dans le cadre d'Ethibat RSE, c'est toute la gouvernance des entreprises qui s'engage à l'éthique de ses pratiques. Les dirigeants s'engagent à être identifiables et identifiés, de même que leurs actionnaires. La transparence est assurée par la publication annuelle des comptes. L'entreprise doit attester de sa non-condamnation au titre du travail illégal ou dissimulé, ainsi que de sa non-liquidation judiciaire. Elle doit également attester que ses dirigeants (de droit ou de fait) n'ont pas fait l'objet d'interdiction de gérer, de faillite personnelle, de condamnation pour banqueroute, ou n'ont participé à aucune organisation criminelle, de fraude, corruption, blanchiment de capitaux, ou tout autre délit affectant leur moralité professionnelle dans un délai d'au moins 5 ans.
- Communautés et développement local : les signataires s'engagent, dans la mesure du possible, à favoriser le tissu économique régional en ayant recours à l'emploi local et à valoriser les sous-traitants et fournisseurs de proximité.
- Questions relatives aux consommateurs : Ethibat RSE engage ses parties-prenantes à souscrire aux assurances obligatoires telles que l'assurance construction. Dans le cadre de la rénovation énergétique, les signataires s'engagent à respecter l'interdiction du démarchage téléphonique.
- Environnement : Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche de progrès environnemental au sein de l'organisation et dans le fonctionnement de l'entreprise, dans le but de préserver les écosystèmes. Cette protection passe par plusieurs biais, notamment la réduction de l'empreinte carbone de l'entreprise par la maîtrise de la consommation d'énergie, la réduction et le tri des déchets, ainsi que la promotion des circuits courts pour les fournisseurs, approvisionnements, et sous-traitance.
