Ce webinaire sur la reprise d'activité sera suivi d'un prochain rendez-vous sur le même format, sur le thème du management. Vidéoconférence organisée avec Abaques Audiovisuel.
Le mardi 26 mai dernier, le comité Ressources Social-Formation du Medef Haute-Garonne organisait une visioconférence pour accompagner les entreprises dans leur reprise d’activité. Pour les aider sur les plans juridique, sanitaire et organisationnel, quatre experts sont intervenus.
Georges Vaccaro, directeur associé du cabinet Adviabilis et animateur de la commission sociale du Medef Haute-Garonne, était l’animateur de ce premier webinaire réalisé avec le partenariat d’Abaques audiovisuel, en remplacement des « Mardi du Medef » organisés régulièrement dans nos locaux. Sur le plateau, quatre experts étaient au rendez-vous : Florence Milan (Capstan Avocats) Judith Levy (Barthelemy Avocats) Patrick de Sequeira (Fidal) et le docteur Michel Niezborala, coordinateur médico-technique à l'Astia. « Certains salariés sont effrayés par l’existence du virus, d’autres sont en baisse totale de vigilance », a commenté le docteur. Face à ce constat, comment doit agir l’employeur ? La constitution d’une cellule de crise ou la nomination d’un responsable covid (dont il faudra veiller au bon niveau de formation) sont des mesures à considérer. Michel Niezborola a aussi évoqué l’importance de l’élaboration d’un plan de reprise d’activité.
Privilégier les mesures de prévention collectives
De façon générale, le dirigeant d’entreprise doit donc se placer dans une optique de prévention des risques. Pour supprimer le risque, le télétravail est une bonne réponse, recommandée par le ministère du travail, mais attention aux effets indirects de cette solution : sentiment d’isolement, stress familial, mauvaises conditions ergonomiques… Le recours à l’activité partielle assure aussi une disparition du risque de contamination. Dans les murs de l’entreprise, «il faut privilégier les mesures de prévention collective et ne pas se contenter des mesures individuelles », explique le docteur Michel Niezborala qui met en premier plan les mesures obligatoires de distanciation sociale. Ne pas se contenter, donc, de la distribution de masques et de gel pour chaque salarié.
Dépistage et tests : prendre l’avis de professionnels
Sur la question du dépistage précoce, la prise de température est une option, mais le médecin juge cette mesure peu utile d’un point de vue sanitaire : « l’employé peut avoir de la température pour une autre raison que le covid ou peut avoir pris du doliprane quelques heures avant son arrivée… » Sur les tests PCR et sérologiques, l’avis et le conseil de médecins est aussi recommandé. Des structures comme l’Astia ou Samsi ont organisé des cellules de conseil… Ces outils ne sont finalement pas considérés comme des outils de lutte contre la contagion.
Quels sont les principes généraux de prévention ?
L’employeur est contraint d’assurer la sécurité physique et mentale des salariés (obligation de moyens renforcés). Or, dans le code du travail, il n’y a pas d’obligation spécifique liée au covid. « Mais s’il y a un problème sanitaire et que l’on constate qu’aucune recommandation n’a été mise en œuvre, auparavant, les tribunaux peuvent engager votre responsabilité », a rappelé Michel Niezborala qui a rappellé les outils et guides mis à disposition par les ministères, les fédérations, etc. A ce sujet, Patrick de Sequeira (Fidal) a fait le point sur les responsabilités civile et pénale. En l’état actuel, un certain flottement demeure au sujet du risque biologique. Si les instances confirment que l’on est sur un cas de risque biologique, les mesures de prévention et les obligations de l’entreprise sont décuplées par rapport aux simples obligations d’assurer la sécurité des salariés (surveillance médicale spécifiques, formation des salariés, etc). Pour le moment, le risque biologique n’implique que les entreprises dont la nature de l’activité suppose la manipulation d’agents pathologènes.
Quelles responsabilités de l’entreprise ?
Tout d’abord la responsabilité civile réside dans les relations individuelles de travail. Si un salarié considère que les mesures barrières ne sont pas suffisantes, il peut avoir la tentation de se soustraire à la relation de travail en utilisant deux outils : la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ou recourir à la prise d’acte. Covid, un accident du travail ? cela est jugé très peu possible par les experts aujourd’hui, car difficile à prouver. Une maladie professionnelle ? Si un salarié saisit une caisse compétente pour demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle et si l’enquête (diligentée par l’organisme CRRMP) prouve un lien direct entre la pathologie contractée et l’exposition et qu’elle se traduit par l’incapacité de travail d’au moins 25 % ou le décès alors oui la maladie professionnelle pourrait être reconnue.
S'agissant des obligations générales prévues en matière de sécurité au travail l’amende est de 10 000 euros par salarié exposé au risque. Sur le plan pénal, est-ce que votre responsabilité peut être recherchée ? oui, sur la base du délit de mise en danger de la vie d’autrui. Dans les cas extrêmes, cela correspond à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Agir sur l’organisation et documenter
Une fois les recommandations sanitaires connues et les risques juridiques connus, l’employeur doit organiser sa reprise. Pour cela, Judith Levy (Barthelemy Avocats) rappelle la nécessité d’établir un plan de continuation d’activité ou un plan de retour d’activité. C’est une procédure accessible par tous, rassure l’intervenante qui suggère deux documents bibliographiques : le plan de déconfinement du ministère du travail et le document covid-19 établi par l’INRS. Ce plan est selon l’expert un outil de structuration des démarches (on évite les improvisations), un outil rassurant de communication interne et externes et c’est un gage de qualité, un outil de suivi. « Il faut pouvoir démontrer tout ce que vous avez mis en place, et donc documenter ».
Associer les représentants du personnel
Florence Milan (Capstan Avocats) a mis le projecteur sur l’importance de l’associer le CSE à toutes ces démarches de reprise d’activité, quelle que soit la taille de l’entreprise. Concrètement il s’agit d’information pour les entreprises de moins de 50 salariés et de consultation pour les entreprises de plus de 50 salariés. « C’est une obligation sociale et juridique, mais c’est aussi la meilleure façon de faire passer les messages à vos salariés », explique-t-elle. Les mesures sanitaires, l’actualisation du document unique, les nouvelles décisions sur les changements d’organisation du travail (télétravail, nouveaux horaires, etc.). Ces mesures risquent de durer et, notamment en ce qui concerne le télétravail, il est recommandé les structurer autour d’une charte, charte qui devra être réalisée en concertation avec le CSE.
